L’aide juridictionnelle

Si vos ressources ne dépassent pas les plafonds réglementaires, les honoraires de votre avocat peuvent être totalement ou partiellement pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle.

Voir les plafonds de ressource pour 2012

En cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires sera établie pour déterminer le montant des honoraires restant à votre charge.

Dans tous les cas, vous resterez également redevable du droit de plaidoirie, actuellement fixé à 13 €.

Attention : en cas de demande d’aide juridictionnelle, le dossier doit absolument être déposé au plus tard le jour de l’audience.

Aucune démarche ne sera effectuée tant qu’une décision n’aura pas été rendue sur votre demande.

Le délai de traitement des dossiers pouvant prendre jusqu’à un mois, il vous est donc conseillé de déposer votre dossier complet au plus vite.

Il est possible de retirer un formulaire à l’accueil du Tribunal de grande instance (à Troyes, 83 rue du Général de Gaulle, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h) ou de le télécharger et l’imprimer. Vous pouvez également télécharger la notice explicative.

Si vous désirez choisir votre avocat, vous devrez obtenir de sa part son accord pour intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. Il vous remettra dans ce cas une attestation, à joindre à votre dossier.

Me HERVIEUX se réserve la possibilité de refuser d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle en cas de dossier présentant une complexité particulière ou lui occasionnant des frais, notamment en cas de déplacement.

Si l’aide juridictionnelle concerne une action judiciaire susceptible de procurer des ressources, une convention d’honoraires sera signée afin de prévoir les cas dans lesquels le client renonce par avance au bénéfice de l’aide juridictionnelle et verse des honoraires à l’avocat.