Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est une forme de divorce amiable.

Dans cette procédure, les époux sont tous les deux d’accord non seulement sur le principe même du divorce mais encore sur l’ensemble de ses conséquences.

Depuis le 1er janvier 2017, sauf exception, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge pour divorcer de cette manière.

Les époux devront rédiger avec l’aide de leurs avocats respectifs une convention réglant les conséquences de leur divorce.

Une fois celle-ci signée, elle sera enregistrée auprès d’un notaire, et le divorce sera ensuite transcris sur les actes d’état civil des époux.

Dans le cas où les époux sont propriétaires en commun d’un bien immobilier, le recours à un notaire est également obligatoire afin de réaliser la liquidation du régime matrimonial.