Le contenu de la convention de divorce par consentement mutuel

Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux établissent avec leurs avocats une convention portant règlement complet des effets du divorce.

C’est ce document qui sera déposé au rang des minutes d’un notaire et servira de cadre au divorce afin d’en déterminer les conséquences.

Un certain nombre de points doivent être tranchés et l’accord des époux doit être total pour que la procédure puisse aboutir.

Les sujets abordés ci-après sont ceux les plus communément rencontrés dans des dossiers de divorce. Toutefois, cette liste n’est pas exhaustive et la convention peut s’adapter à chaque situation particulière.

Concernant les époux :

Le logement familial

La convention doit déterminer ce qu’il advient du logement familial, dans l’hypothèse où il existe toujours. S’il s’agit d’un bien immobilier dont les époux sont propriétaires, cette question devra faire l’objet d’un projet d’acte liquidatif établi par un notaire.

L’usage du nom de l’époux

Les époux peuvent convenir que l’épouse pourra continuer à utiliser son nom de femme mariée après le divorce. Cette possibilité est souvent utilisée lorsque l’épouse s’est fait connaître professionnellement sous ce nom.

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que créé le divorce dans les conditions de vies respectives des époux. Elle n’est donc généralement envisagée que lorsque l’un des époux dispose de ressources ou d’un patrimoine très inférieurs à l’autre.

L’article 275 du Code civil précise que les éléments à prendre en compte pour son estimation sont les suivants :

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

– la durée du mariage ;

– l’âge et l’état de santé des époux ;

– leur qualification et leur situation professionnelles ;

– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

– le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

– leurs droits existants et prévisibles ;

– leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

La convention doit prévoir les modalités de versement (capital, rente, attribution d’un bien…) et de révision de cette prestation lorsqu’elle est prévue par les époux.

Liquidation du régime matrimonial

La convention doit préciser la façon dont les époux se répartissent les biens communs mais également les dettes.

Si un époux devait sciemment dissimuler l’existence d’une dette commune, il devrait en supporter seul le paiement.

Dans l’hypothèse où un bien immobilier est concerné par la liquidation, le projet de celle-ci doit être établi par un notaire.

La date d’effet du divorce dans les rapports entre les époux

Par défaut, dans les rapports entre eux, les époux seront considérés comme divorcés à la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire, c’est à dire la date de sa signature à l’issue du délai de réflexion des époux.

Toutefois, il peut être dérogé à cette règle, ce qui peut s’avérer utile dans certains cas précis.

Attention : à l’égard des tiers, seule la date d’inscription du divorce sur les actes d’état civil leur sera opposable.

Concernant les enfants

Résidence habituelle des enfants

La convention doit déterminer le lieu de résidence habituelle des enfants

Droit de visite et d’hébergement

La convention doit déterminer précisément les modalités de visite et d’hébergement des enfants par le parent chez qui ils ne résident pas à titre habituel.

Il est important de préciser un tel droit même si en pratique les parents procèdent différemment d’un commun accord. En effet, en cas de conflit futur, le parent n’hébergeant pas les enfants pourra imposer à l’autre le contenu de la convention.

Contribution à l’entretien et à l’éducation

Dans la plupart des cas, le parent n’hébergeant pas les enfants à titre habituel devra payer mensuellement une somme destinée à assurer leur entretien et leur éducation. Il s’agit de la fameuse pension alimentaire.

La convention devra déterminer son montant ainsi que ses modalités de révision.

 

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