Le droit de plaidoirie

Dans certains cas, votre avocat peut demander le paiement d’un droit de plaidoirie.

De quoi s’agit-il ?

Le droit de plaidoirie est une somme forfaitaire de 13 € que l’avocat doit reverser à la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) pour chaque dossier plaidé dans certaines procédures.

Cette somme permet de financer pour partie le système de retraite de la profession, qui relève d’une caisse spécifique.

En réalité, les procédure dispensées de droit de plaidoirie constituent l’exception à la règle et ne sont que peu nombreuses.

On peut notamment citer :

  • Le conseil des Prud’hommes – 1er degré de la juridiction uniquement (y compris en départage)
  • Le tribunal de police pour les contraventions des quatre premières classes
  • Le tribunal et la cour régionale des pensions militaires
  • Les juridictions statuant en matière de sécurité sociale et de contentieux électoral
  • Le conseil d’état et la cour de cassation pour les affaires dispensées du ministère d’avocat
  • Les instances portées devant les juridictions d’instruction
  • les procédures commerciales

Sont également dispensées de ce droit, sous réserves que l’avocat intervienne au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, les audiences de comparutions immédiates, certaines audiences devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants ainsi que certaines procédures relatives au droit de séjour des étrangers.

Pour toute autre procédure civile, pénale ou administrative, que vous bénéficiiez de l’aide juridictionnelle ou non, cette somme de 13 € pourra – et devrait – vous être demandée par votre avocat.

Toutefois, en cas de succès de votre procédure et si votre adversaire est condamné aux dépens, il devra vous rembourser de cette somme.

Ci-dessous le document récapitulatif établi par la CNBF :

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