Le remboursement de l’aide juridictionnelle versée à la partie adverse

De nombreux justiciables ont désormais la désagréable surprise de recevoir plusieurs années après un contentieux, un divorce, une demande du Trésor Public de payer l’aide juridictionnelle dont a bénéficié leur adversaire.

Cette possibilité, qui existe depuis l’origine de l’aide juridictionnelle, n’était souvent que peu voire pas appliquée. Depuis 2011, le ministère de la Justice a engagé des démarches pour augmenter le recouvrement.

Le recouvrement de l’aide juridictionnelle

L’article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 prévoit que lorsque la partie condamnée aux dépens ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle, elle doit rembourser au Trésor Public les sommes exposées par l’État.

Concrètement, cela signifie que vous devrez payer ce que l’avocat et l’huissier de l’adversaire ont perçu au titre de l’aide juridictionnelle.

Le Trésor Public dispose d’un délai de 5 ans à compter du jugement ou de l’arrêt pour engager la procédure de recouvrement.

Comment ne pas avoir à payer l’aide juridictionnelle de la partie adverse ?

La première possibilité est bien évidemment de bénéficier soi-même de l’aide juridictionnelle, même partielle. Dans cas, sauf décision de retrait de l’aide, le Trésor Public ne pourra pas vous réclamer de payer l’aide juridictionnelle de la partie adverse.

La seconde, est de solliciter, durant la procédure, que le juge exclue expressément cette possibilité de recouvrement. Il faut cependant justifier de motifs tenant à votre situation économique, ou de l’équité.

Enfin, rappelons que ce recouvrement ne sera envisageable que si vous êtes condamné totalement ou partiellement aux dépens, ce qui signifie que vous avez perdu votre procès.

Le divorce  et les jugements d’affaires familiales constituent cependant un cas particulier. Il n’y a généralement pas de gagnant ou de perdant à proprement parler. Dans la plupart des cas, les dépens sont donc partagés par moitié. Si vous ne bénéficiiez pas de l’aide juridictionnelle, alors que c’était le cas de votre ex-conjoint, vous devrez alors rembourser au Trésor Public la moitié de l’aide juridictionnelle versée.

Quels sont les recours ?

À réception de l’avis de paiement, vous disposez d’un délai de deux mois pour contester la demande.

Les points à vérifier pour que le recouvrement soit valable :

  • le jugement ou l’arrêt ayant donné lieu au versement de l’aide juridictionnelle a moins de 5 ans
  • vous n’avez bénéficié d’aucune aide juridictionnelle
  • le jugement ou l’arrêt vous a condamné aux dépens en tout ou partie
  • vous n’avez pas eu à payer directement l’avocat de la partie adverse. En effet, cela supose qu’il a renoncé à percevoir l’aide juridictionnelle, et que l’État ne lui a donc rien versé

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