Le remboursement des frais d’avocat

L’une des questions à laquelle le cabinet est fréquemment confronté est celle de l’éventuel remboursement des frais d’avocat en cas de succès des demandes, et, à l’inverse, de la possibilité de devoir payer les frais de l’avocat de l’adversaire en cas d’échec.

Si le litige se termine de manière amiable, à l’issue d’une transaction par exemple, cette question sera tranchée par le protocole d’accord signé et fera partie intégrante de la négociation menée avec votre avocat.

En revanche, s’il est nécessaire qu’une décision judiciaire intervienne, c’est alors cette dernière qui indiquera si le perdant doit rembourser le vainqueur des frais qu’il a exposés.

En effet, lors de la procédure, il est possible pour chaque partie au procès de solliciter la condamnation de l’adversaire au paiement d’une somme représentant les frais engagés en justice et notamment les frais d’avocat.

Ces demandes sont régies par les articles 700 du Code de procédure civile en matière civile, commerciale et prud’homale, 375 du Code de procédure pénale devant la Cour d’assises, 475-1 du Code de procédure pénale devant les autres juridictions pénales, et L761-1 du Code de justice administrative pour les juridictions administratives.

Toutefois, ces textes prévoient que le juge doit tenir « compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée » afin de déterminer la somme allouée à son adversaire.

Le fait de remporter le procès n’assure donc pas nécessairement le remboursement total des frais engagés, de même que le fait de le perdre n’entraîne pas automatiquement le paiement intégral des frais d’avocat de l’adversaire.

Ainsi, dans le cadre d’un procès entre une importante société et un particulier, ce dernier a davantage de chance d’obtenir le remboursement de ses frais s’il remporte le procès que la société.

Toutefois, il est également important de justifier des montants que l’on réclame, notamment en produisant aux débats les notes d’honoraires payées lors de la procédure, ce que le cabinet fera systématiquement, avec votre accord, afin d’accroître les chances d’obtenir satisfaction.

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