Le timbre de 225 €

Depuis le 1er janvier 2012, toute personne faisant appel d’une décision de justice doit s’acquitter d’une somme de 150 € sous forme de timbres fiscaux ou électroniques.

Cette somme a été portée à 225 € depuis le 1er janvier 2015

Elle correspond au « droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel » et est destinée, comme son nom l’indique, à financer la réforme ayant entraîné la suppression de la profession d’avoué au 1er janvier 2012.

Cette taxe est due pour toutes les procédures d’appel pour lesquelles la représentation par avocat est obligatoire.

Elle n’est pas due pour les procédures sans représentation (surendettement, juge des tutelles, assistance éducative, etc) ou pour les procédures pénales.

Contrairement au désormais supprimé timbre de 35 €, cette somme doit être payée non seulement par l’appelant mais également par chaque partie intimée, c’est à dire subissant l’appel.

A défaut, seront déclarées irrecevables l’appel et/ou les arguments des parties n’ayant pas payé cette somme.

Les parties bénéficiant de l’aide juridictionnelle en sont dispensées.

Ces timbres peuvent être achetés en ligne, sur le site timbre.justice.gouv.fr

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