Le timbre de 35 €

L’obligation de s’acquitter du paiement d’un timbre de 35 € a été supprimée pour les instances introduites à partir du 1er janvier 2014.

Depuis le 1er octobre 2011, toute personne souhaitant introduire une action en justice doit s’acquitter d’une somme de 35 € sous forme de timbre.

Cette somme, appelée « contribution à l’aide juridique », a été mise en place suite à la réforme de la garde à vue afin de financer le système d’aide juridictionnelle.

Ce paiement doit être effectué par le demandeur lors de l’introduction de son action, et ce une seule fois pour toute l’instance.

En sont toutefois dispensés les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, qu’elle soit totale ou partielle, ainsi que notamment les demandes formées devant :

  • les juridictions pénales
  • le juge des enfants
  • le juge des tutelles
  • la commission d’indemnisation des victimes d’infractions
  • le juge des libertés et de la détention
  • les procédures de surendettement
  • les procédures collectives
  • la procédure de protection contre un conjoint violent
  • le contentieux de la sécurité sociale

Pour plus de détails, vous pouvez consulter la circulaire du 30 septembre 2011.

Ces timbres peuvent être achetés en ligne, sur le site timbre.justice.gouv.fr ou chez un buraliste. (Attention, les timbres dématérialisés ne sont pas encore utilisables devant les tribunaux de commerce)

Dans l’hypothèse où vous auriez sollicité une aide juridictionnelle mais que vous n’avez pas encore obtenu de décision sur ce point, un justificatif de dépôt de votre dossier permettra d’être dispensé du paiement de ce timbre.

Toutefois, si le bureau d’aide juridictionnelle rejette votre demande, vous devrez régulariser votre dossier et vous acquitter de ce paiement.

Dans tous les cas, en cas de succès de votre procédure et si votre adversaire est condamné aux dépens, il devra vous rembourser de cette somme.

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