Les documents nécessaires pour un divorce par consentement mutuel

Afin de régulariser un dossier de divorce par consentement mutuel, il est nécessaire de fournir les documents suivants :

  • L’acte de naissance de chaque époux
  • L’acte de naissance de chaque enfant
  • L’acte de mariage
  • La copie du livret de famille
  • Une pièce d’identité
  • Une justificatif de domicile

Dans l’hypothèse où les époux sont propriétaires en commun d’un bien immobilier, il est également nécessaire de fournir un projet d’acte liquidatif notarié.

Comment obtenir ces documents ?

Les actes de naissance doivent être demandés à la mairie du lieu de naissance.

L’acte de mariage doit être demandé à la mairie du lieu de mariage.

Les demandes peuvent être faites sur place, par courrier, ou sur internet via le site www.acte-etat-civil.fr

Il est impératif de demander une copie intégrale et non un simple extrait

Le projet d’acte liquidatif doit être établi par un notaire de votre choix. Il convient donc de prendre rendez-vous auprès de l’un d’eux dans les meilleurs délais.

 

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