Liens utiles

Ces quelques liens vous permettront d’obtenir des renseignements juridiques fiables.

Service public de la diffusion du droit sur internet.

Ce site permet d’accéder gratuitement à l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, à tous les codes dans leurs versions actuelles, passées et futures ainsi qu’à la jurisprudence.

Il publie également les différentes conventions collectives en vigueur.

Site officiel de la Cour de Cassation, comportant ses publications et une sélections d’arrêts les plus importants.

Site officiel du Conseil d’Etat permettant notamment de consulter une base de jurisprudence administrative particulièrement complète.

Site officiel de l’administration française, il explique la plupart des démarches administratives et permet d’accéder aux formulaires utiles.

Site officiel du Conseil National des Barreaux, institution nationale représentant l’ensemble des avocats de France.

Site officiel de l’Ordre des avocats du Barreau de l’Aube