Que faire en cas d’abandon du logement par le locataire ?

Dans le cadre des baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, il n’existait pas jusqu’à peu de procédure rapide permettant de résilier le bail lorsque le locataire a abandonné le logement. Il était alors nécessaire d’attendre que les loyers ne soient plus payés pour engager une procédure de résiliation du bail et expulsion.

Depuis le 1er juin 2012, l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 prévoient que lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement.

Cette mise en demeure doit obligatoirement être faite par un huissier de justice, éventuellement, le cas échéant, en même temps qu’un commandement de justifier d’une assurance locative ou qu’un commandement de payer les loyers, charges et/ou dépôt de garanties aux termes convenus.

Si le locataire ne répond pas à cette mise en demeure dans un délai d’un mois, l’huissier pourra alors pénétrer dans le logement et dresser un constat de l’abandon de celui-ci.

A cette occasion, il dressera également un inventaire des biens laissés sur place avec indication de leur éventuelle valeur marchande.

Une requête devra ensuite être adressée au Tribunal d’Instance, accompagnée de ce constat, en vue de solliciter la résiliation du bail et l’autorisation de reprendre les lieux ainsi que la condamnation aux éventuelles sommes qui pourraient rester dues par le locataire au titre du contrat de bail.

Au vu de ces éléments, le juge rendra une ordonnance statuant sur ces demandes et sur le sort des éventuels biens laissés sur place. Ceux ayant une valeur marchande pourront être vendus aux enchères publiques s’ils ne sont pas récupérés par le locataire dans un délai d’un mois. Les biens sans valeur seront déclarés abandonnés et les documents personnels devront être conservés par l’huissier dans une enveloppe scellée pendant 2 ans.

L’ordonnance devra alors être signifiée au locataire qui dispose d’un délai d’un mois pour y faire opposition et du même délai pour récupérer les éventuels biens meubles.

En cas d’opposition, le greffe du tribunal d’instance convoquera toutes les parties à une audience de jugement à laquelle chacune exposera l’ensemble de ses demandes. Le jugement rendu à cette occasion remplacera alors l’ordonnance.

A défaut d’opposition, l’ordonnance aura alors l’autorité de la chose jugée et pourra être exécutée.

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