Le divorce amiable, ou divorce par consentement mutuel, est la procédure la plus simple et la plus rapide des procédures de divorce. Elle nécessite un accord total et complet des époux. Comment se déroule la procédure ? Peut-on divorcer sans avocat ? Ou avec un seul avocat ? Est-ce le notaire qui prononce le divorce ? Voici quelques éléments de réponse.
- Avocat obligatoire ?
- Un divorce sans juge
- La procédure
- Durée de la procédure
- Contenu de la convention
- Documents à fournir
- Cas de recours
- Choix de la procédure
- Coût du divorce amiable
L’avocat est-il obligatoire ? Faut-il un avocat par époux ?
Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, le recours à un avocat a toujours été obligatoire.
Jusqu’au 1er janvier 2017, il était possible pour un couple d’avoir un seul avocat. Désormais, l’article 229-1 du code civil impose que chaque époux soit assisté de son propre avocat. Il n’est pas possible d’avoir recours aux services de deux avocats du même cabinet. En effet, la convention de divorce ne sera plus soumise à l’homologation d’un juge. Il est donc indispensable que chaque époux soit assisté par un avocat indépendant, qui saura le conseiller sur les termes de l’accord avec son conjoint.
Un divorce sans juge ? Devant notaire ?
Depuis la réforme du divorce par consentement mutuel, la procédure n’est plus soumise au juge aux affaires familiales. Il n’y a donc plus d’audience, et le tribunal n’aura pas à être informé de la procédure. Tout va se dérouler entre les époux et leurs avocats respectifs.
Néanmoins, contrairement à une idée largement répandue, ce n’est pas un notaire qui va prononcer le divorce. En effet, le divorce, et ses conséquences, seront prévus par un acte d’avocat. Le rôle du notaire consistera à enregistrer cet acte, ce qui lui donnera force exécutoire.
Comment se déroule la procédure de divorce amiable ?
L’évaluation de la situation par votre avocat
Dans un premier temps, chaque époux va rencontrer son avocat et lui expliquer sa situation. Ensemble, ils feront le point sur la durée du mariage, l’existence ou non d’un contrat de mariage, les revenus de chacun, le patrimoine à partager, la présence d’enfants communs. Ils étudieront également les points sur lesquels les époux ont déjà trouvé un accord, et ceux qui restent à négocier.
À ce stade, votre avocat saura vous conseiller, et notamment apprécier l’équilibre de l’accord envisagé. Il n’est ainsi pas rare que par méconnaissance, les époux prévoient des conditions de divorce très défavorables à l’un d’entre eux. C’est précisément pour éviter d’éventuels conflits d’intérêts qu’il est indispensable que chaque époux soit assisté par un avocat indépendant.
La rédaction de la convention de divorce
Une fois les époux d’accord sur la totalité des conséquences de leur divorce, leurs avocats vont rédiger une convention qui récapitulera l’ensemble. Cette convention rappellera que les époux sont d’accord pour divorcer, et précisera notamment les points suivants :
- l’usage du nom du conjoint après le divorce
- la prestation compensatoire
- la date des effets du divorce
- le partage des biens
- la résidence des enfants
- le droit de visite et d’hébergement
- la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ( pension alimentaire)
Dans l’hypothèse où les époux sont propriétaires en commun d’un bien immobilier (terrain, maison, appartement, etc), il faudra que le partage de leur bien soit réalisé par un notaire. Il établira un projet d’acte liquidatif, qui sera annexé à la convention de divorce.
La signature de la convention
Une fois que les époux seront d’accord sur les termes de la convention de divorce, chaque avocat enverra le projet définitif à son client, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ensuite, un délai de réflexion de quinze jours s’ouvrira pour chaque époux, à la date de réception de ce projet.
Puis, lorsque ce délai aura expiré pour chacun des époux, ils pourront signer la convention de divorce. Cette signature doit se faire en présence des deux époux, assistés par leur avocat respectif.
L’enregistrement de la convention et la transcription du divorce
Une fois la convention signée, l’avocat d’un des époux disposera de sept jours pour l’envoyer au notaire préalablement choisi. Celui-ci vérifiera que les mentions légales imposées par la loi sont bien présentes dans la convention. Il vérifiera également que le délai de réflexion de quinze jours a été respecté. Il s’agit d’un simple contrôle formel, et le notaire n’a pas à se prononcer sur l’accord intervenu.
Si toutes les conditions sont réunies, le notaire procédera au dépôt de la convention au rang de ses minutes. Pour ce faire, il dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de la convention. C’est ce dépôt qui donnera date certaine et force exécutoire à la convention. Le notaire adressera aux avocats une attestation de dépôt.
Dès cette formalité accomplie, les époux seront considérés comme divorcés dans leurs rapports entre eux.
Néanmoins, pour que le divorce soit opposable à tous, il doit être transcrit à l’état civil. Afin de réaliser cette dernière étape, l’avocat d’un des époux adressera à leur mairie de lieu de mariage, une copie de l’attestation de dépôt du notaire. Une fois la transcription réalisée, le divorce sera définitif, public, et donc opposable à tous.
Quelle est la durée de la procédure de divorce par consentement mutuel ?
La durée d’une procédure de divorce amiable est variable et dépend des situations.
Au minimum, en supposant que les époux sont déjà d’accord sur tout et disposent de l’ensemble des pièces justificatives, il faut compter une à deux semaines pour rédiger la convention, quinze jours de délais de réflexion, une à deux semaine pour convenir d’une date commune de rendez-vous. Avant la signature, il peut donc s’écouler quatre à six semaines.
Ensuite, en considérant un enregistrement par le notaire sans difficulté, il peut s’écouler dix à quinze jours pour recevoir l’attestation de dépôt. Les formalités de transcription dépendent ensuite des mairies, mais un délai d’une à deux semaines est généralement constaté.
Bien évidemment, la négociation entre les époux peut être longue et considérablement augmenter ces délais. Parfois, les époux préfèrent vendre leur bien immobilier avant de divorce afin d’économiser des frais de notaire. Là encore, la procédure en est retardée d’autant.
Le contenu de la convention de divorce est-il définitif ?
Il faut distinguer les dispositions qui concernent uniquement les époux (principe du divorce, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial), de celles concernant les enfants (fixation du lieu de résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire).
Pour les époux, la convention est définitive, sauf à prouver une fraude dans la liquidation du régime matrimonial. Par exemple si des fonds communs ont été dissimulés par l’un des époux.
À l’inverse, en ce qui concerne les enfants, tout changement de situation peut justifier une modification des mesures prévues par la convention. Un enfant poursuivant ses études et devant se loger est par exemple un cas courant justifiant une hausse de la pension alimentaire. Ces modifications peuvent se faire amiablement, ou nécessiter une procédure judiciaire en cas de désaccord.
Quels documents faut-il fournir ?
Pour un divorce à l’amiable, par consentement mutuel, il est nécessaire de fournir les documents suivants :
- le livret de famille
- la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque époux
- la copie intégrale de l’acte de mariage
- en présence d’enfants communs, la copie intégrale de l’acte de naissance de chacun d’eux, même s’ils sont majeurs
- une pièce d’identité
- un justificatif de domicile
- copie de la carte vitale
Tous les actes d’état civil doivent être des copies intégrales, pas des extraits, datant de moins de trois mois. Ils doivent être demandés auprès de la mairie du lieu de l’événement.
Ces documents constituent le minimum à fournir pour chaque dossier. En fonction de votre situation, des documents complémentaires vous seront demandés. Par exemple, en cas de biens immobiliers communs aux époux, un projet d’acte liquidatif établi par un notaire sera indispensable. Des justificatifs de revenus peuvent également s’avérer nécessaires en cas de prestation compensatoire ou de pension alimentaire.
Le recours à une procédure de divorce amiable est-il toujours possible ?
Bien que les époux soient en accord sur la totalité des conséquences de leur divorce, il n’est pas toujours possible de recourir à une procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat.
Le premier cas, est celui dans lequel un enfant commun demande à être entendu par le juge. En effet, lorsque les époux ont un commun au moins un enfant capable du discernement nécessaire, il doit signer un formulaire par lequel il reconnaît avoir été informé qu’il pouvait être entendu par le juge. Sur ce même document, l’enfant mineur précise s’il souhaite être entendu. Dans l’affirmative, la convention de divorce devra nécessairement être homologuée par le juge aux affaires familiales, au lieu d’être simplement enregistrée par un notaire.
Il est généralement considéré qu’un enfant est doté du discernement nécessaire à partir de 10 ans.
La deuxième hypothèse est celle d’un époux placé sous un régime de protection (curatelle, tutelle…). Le recours à un divorce par consentement mutuel est alors impossible.
Enfin, si l’un des époux est de nationalité étrangère, ou si le mariage a été célébré à l’étranger, il est fortement déconseillé de passer par une procédure de divorce non judiciaire. Dans la mesure où une telle procédure n’aboutit pas un jugement, mais seulement à une attestation de d’enregistrement par un notaire, sa transcription à l’étranger peut s’avérer compliquée, voire tout simplement impossible.
En pareil cas, une procédure de divorce judiciaire est alors proposée.
Le choix de la procédure est-il irrévocable ?
Que vous ayez choisi de tenter une procédure amiable, ou au contraire, qu’un accord intervienne alors qu’une procédure judiciaire est déjà entamée, il est toujours possible de changer de type de procédure.
Votre avocat saura vous conseiller utilement sur les choix à faire pour préserver au mieux vos droits.
Combien coûte une procédure de divorce amiable ?
Les tarifs des différents intervenants à une procédure de divorce par consentement mutuel constituent naturellement une question récurrente.
Tout d’abord, les frais d’enregistrement par le notaire sont fixés à 49,44 € TTC.
Ensuite, s’il doit y avoir liquidation du régime matrimonial, les droits d’enregistrement auprès de l’administration fiscale sont de 1,8 % de l’actif net (actif – passif). Le partage d’un patrimoine net de 100 000 € aura ainsi un coût de 2 500 € de droits fiscaux. Toutefois, si les époux se sont déjà partagés amiablement l’ensemble de leurs biens meubles, il n’y a pas lieu à liquidation, et donc pas de frais.
De plus, si cette liquidation est faite par un notaire, notamment en raison de l’existence de biens immobiliers, son intervention aura également un coût, dépendant en partie de la valeur des biens à partager. Vous pouvez vous rapprocher de votre notaire pour obtenir une estimation.
Enfin, chaque époux devra supporter les frais de son avocat.
Je facture en moyenne 1 950 € TTC par procédure. Ce tarif peut-être revu à la hausse ou à la baisse en raison des particularités de chaque dossier.