Il est important de savoir à quelle date le divorce produit ses effets. Cette date varie en fonction du type de procédure, mais également en fonction des personnes concernées.
La date des effets du divorce entre les époux
Entre les époux, le divorce va tout d’abord avoir un impact sur le mariage, auquel il met fin. Il aura également un impact sur leurs biens .
Les effets du divorce sur le mariage
Le principal effet du divorce est bien entendu de dissoudre le mariage. Mais à quelle date précise ? Cette question peut avoir une importance dans quelques situations précises. Par exemple, en cas de décès de l’un des époux en cours de procédure. En effet l’époux survivant peut prétendre à percevoir une succession, ou un versement au titre d’une assurance décès. Encore faut-il savoir si le divorce produisait déjà ses effets. Dans une hypothèse plus heureuse, l’un des époux peut souhaiter se remarier. Une même personne ne pouvant être mariée deux fois, la date de dissolution du premier mariage est importante à connaître.
Pour répondre à cette question, il faut se référer à l’article 260 du code civil. Celui-ci distingue deux hypothèses, en fonction du type de procédure choisi.
En cas de divorce par consentement mutuel
En cas de divorce amiable, c’est à dire par consentement mutuel, le mariage sera dissous à la date à laquelle la convention de divorce aura acquis force exécutoire. L’article 229-1 du code civil précise que cette force exécutoire est acquise au jour du dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire.
Rappelons qu’une fois la convention de divorce par consentement mutuel signée par les époux et leurs avocats, ceux-ci disposent d’un délai de sept jours pour l’adresser au notaire. Ce dernier aura quinze jours pour procéder à son dépôt. Tant que cette formalité n’est pas accomplie, le mariage demeure valable.
En cas de divorce judiciaire
En cas de divorce judiciaire, le mariage sera dissous à la date à laquelle la décision prononçant le divorce aura acquis autorité de la chose jugée.
Cela signifie que la décision ne peut plus être remise en cause. Il faudra donc soit que les époux signent un acte d’acquiescement, par lequel ils renoncent à tout recours, soit que les délais de recours soient terminés. Le mariage ne prend donc pas fin automatiquement à la date à laquelle le jugement de divorce est rendu. Votre avocat se chargera de réaliser les formalités nécessaires.
Les effets du divorce sur les rapports matériels entre les époux
Le mariage a d’importantes conséquences sur les biens des époux. Ainsi, en l’absence de contrat de mariage, et à quelques exceptions près, tous les biens acquis pendant le mariage seront communs. Or, il n’est pas rare que des époux vivent séparément pendant une longue période avant que le divorce ne soit prononcé. Les biens acquis pendant cette période sont-ils communs ?
L’article 262-1 du code civil précise que :
- en cas de divorce par consentement mutuel, c’est la date de dépôt de la convention au rang des minutes du notaire qui doit être prise en compte. Néanmoins, les époux peuvent prévoir une date différente dans la convention – généralement la date à laquelle ils se sont séparés.
- en cas de divorce par consentement mutuel homologué judiciairement, c’est la date du jugement d’homologation qui est prise en compte. Là encore, la convention de divorce peut prévoir une date différente.
- pour les autres cas de divorce judiciaire, c’est la date de l’ordonnance de non-conciliation qui est retenue. Toutefois, l’un des époux peut demander à ce que ce soit la date à laquelle ils ont cessé de collaborer et de cohabiter qui soit pris en compte. Pour toutes les procédures introduites après le 1er septembre 2020, c’est la date de la demande en divorce qui sera retenue, sauf demande contraire d’un des époux.
La date du divorce pour les tiers
Pour les tiers, c’est à dire pour toute autre personne qu’un des époux, la date des effets du divorce est différente.
En effet, une procédure de divorce n’est pas publique, contrairement au mariage. Les tiers n’ont donc aucune connaissance du divorce qui peut avoir eu lieu, tant que des mesures de publicité n’ont pas été réalisées.
Pour ce faire, une fois que le divorce aura acquis autorité de chose jugée, il faudra en publier un extrait à l’état civil. C’est votre avocat, ou celui de votre ex-conjoint, qui se chargera de cette démarche. Il informera la mairie du lieu de mariage qu’un divorce a eu lieu. Cette dernière le notera sur l’acte de mariage, et avertira les mairies de lieu de naissance de chacun des époux. Le divorce, comme le mariage, fera alors l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance.
Tant que cette formalité de transcription à l’état civil n’est pas faite, le mariage est toujours valable pour les tiers, même s’il ne l’est plus entre les époux. Les conséquences pouvant être très importantes, il est primordial de veiller à ce que le divorce figure à l’état civil. Votre avocat vous justifiera de l’accomplissement de cette démarche.
En cas de question complémentaire, n’hésitez pas à me contacter