Dans le cadre d’une procédure de divorce, qu’il soit amiable ou contentieux, une prestation compensatoire peut être prévue. Il s’agira souvent d’une somme d’argent que l’un des époux versera à son conjoint. Il s’agit d’une question primordiale, source de contentieux important. Pourtant, elle est souvent négligée par les époux lorsqu’ils envisagent leur divorce.
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
Pendant le mariage, les époux sont tenus d’un devoir de secours l’un envers l’autre. Si l’un se trouve en difficulté financière, l’autre doit lui porter assistance s’il le peut. Évidemment, cette obligation cesse au moment du divorce.
Toutefois, il peut exister une disparité financière importante entre les époux, que ce soit au regard de leurs revenus ou de leur patrimoine. Dans ces conditions, le divorce va entraîner une baisse du niveau de vie de l’un d’eux.
C’est donc afin de compenser cette disparité qu’une prestation peut être prévue.
Dans quels cas faut-il en verser une ?
La première condition pour qu’il y ait paiement d’une prestation compensatoire est la survenance d’un divorce. Aucune prestation n’est due lors de la séparations de concubins ou de pacsés.
La seconde est qu’il existe une différence significative de revenus et/ou de patrimoine entre les époux au moment du divorce.
Enfin, l’époux susceptible de recevoir cette prestation ne doit pas avoir eu un comportement répréhensible à l’égard de son conjoint. En effet, si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de cet époux, ou si les conditions particulières de la rupture le justifient, il peut ne pas y avoir de prestation compensatoire malgré la disparité de situation.
Comment la prestation compensatoire se calcule-t-elle ?
Pour calculer le montant de la prestation compensatoire, il n’existe pas de formule de calcul officielle. Il faut se référer aux critères posés par l’article 271 du code de procédure civile :
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
– la durée du mariage ;
– l’âge et l’état de santé des époux ;
– leur qualification et leur situation professionnelles ;
– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
– le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
– leurs droits existants et prévisibles ;
– leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
Article 271 du code civil
De multiples méthodes de calcul non officielles existent. Combinées à l’étude de la jurisprudence, et à l’expérience de votre avocat, elles permettent d’obtenir des fourchettes de prestations compensatoires assez fiables.
Peut-on échelonner le paiement ?
Les textes régissant la prestation compensatoire sont très clairs : il s’agit en principe d’un capital versé en une fois.
Néanmoins, par exception, il est possible de proposer un paiement échelonné. Il n’est cependant pas possible de proposer un paiement sur une période supérieure à 8 ans. La durée d’échelonnement dépendra bien entendu du montant de la prestation et des capacités financières de l’époux débiteur.
Toutefois, en cas de changement important de situation, l’époux débiteur pourra demander à titre exceptionnel au juge d’être autorisé à payer la prestation au delà de cette période de 8 années.
Lorsque le paiement de la prestation se fait sous forme de versements périodiques, leur montant sera indexé sur le coût de la vie.
Quelle est la fiscalité de la prestation compensatoire ?
L’impact fiscal de la prestation compensatoire dépend de ses modalités de paiement.
Si la prestation est payée dans l’année qui suit le jugement l’ordonnant, elle n’est pas imposable pour celui qui la reçoit. Pour celui qui la paie, elle permet d’obtenir une réduction d’impôt égale à 25% du montant de la prestation, dans la limite de 30 500 €.
Si la prestation est payée sur plus de douze mois, elle est déductible des revenus de celui qui la paie, et imposable comme une pension alimentaire pour celui qui la reçoit.
En fonction de votre situation, votre avocat pourra vous conseiller sur l’optimisation du versement de la prestation.