Le remboursement de l’aide juridictionnelle versée à la partie adverse

De nombreux justiciables ont désormais la désagréable surprise de recevoir plusieurs années après un contentieux, un divorce, une demande du Trésor Public de payer l’aide juridictionnelle dont a bénéficié leur adversaire. Cette possibilité, qui existe depuis l’origine de l’aide juridictionnelle, n’était souvent que peu voire pas appliquée. Depuis 2011, le ministère de la Justice a … Lire la suiteLe remboursement de l’aide juridictionnelle versée à la partie adverse