La contribution pour l’aide juridique
Le principe À compter du 1er mars 2026, il sera obligatoire de s’acquitter d’une somme forfaitaire de 50 € au titre de la contribution pour l’aide juridique. Cette taxe permettra de financer en partie l’aide juridictionnelle. Elle concernera toutes les procédures civiles devant le tribunal judiciaire ainsi que les procédures devant le conseil de prud’hommes. … Lire la suite