Le principe À compter du 1er mars 2026, il sera obligatoire de s’acquitter d’une somme forfaitaire de 50 € au titre de la contribution pour l’aide juridique. Cette taxe permettra de financer en partie l’aide juridictionnelle. Elle concernera toutes les procédures civiles devant le tribunal judiciaire ainsi que les procédures devant le conseil de prud’hommes. … Lire la suite
De nombreux justiciables ont désormais la désagréable surprise de recevoir plusieurs années après un contentieux, un divorce, une demande du Trésor Public de payer l’aide juridictionnelle dont a bénéficié leur adversaire. Cette possibilité, qui existe depuis l’origine de l’aide juridictionnelle, n’était souvent que peu voire pas appliquée. Depuis 2011, le ministère de la Justice a … Lire la suite
Dans certains cas, votre avocat peut vous demander le paiement d’un droit de plaidoirie. Qu’est-ce que le droit de plaidoirie ? Le droit de plaidoirie est une somme forfaitaire de 13 € que l’avocat doit reverser à la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) pour chaque dossier plaidé dans certaines procédures. Cette somme permet de … Lire la suite
Sept ans déjà, que mon précédent – et premier – site internet a été créé. Il était temps de le rénover et surtout de l’adapter aux nouvelles technologies. Assurant moi-même toute la création de ce site, j’ai fait le choix d’une information que j’espère claire et d’un accès rapide, plutôt que d’un design très recherché. … Lire la suite