Le principe
À compter du 1er mars 2026, il sera obligatoire de s’acquitter d’une somme forfaitaire de 50 € au titre de la contribution pour l’aide juridique.
Cette taxe permettra de financer en partie l’aide juridictionnelle.
Elle concernera toutes les procédures civiles devant le tribunal judiciaire ainsi que les procédures devant le conseil de prud’hommes.
Cette contribution est prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts.
Les exceptions
Les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle, totale pour partielle, sont dispensées de ce paiement.
Quelques procédures spécifiques sont également dispensées de ce paiement. Il s’agit des procédures :
- devant la commission d’indemnisation de certaines victimes d’infractions (CIVI)
- devant le juge des enfants
- devant le juge des libertés et de la détention
- devant le juge des tutelles
- devant le juge chargé du contrôle des mesures de rétention administrative et d’hospitalisation d’office
- en matière de surendettement, de redressement ou de liquidation judiciaire
- en matière d’ordonnance de protection
- en rectification de la liste électorale
- en injonction de payer (y compris l’opposition)
- en homologation d’une convention parentale par le juge aux affaires familiales
Les sanctions
En dehors de ces cas particuliers, cette somme devra être payée dès l’introduction de l’instance sous peine d’irrecevabilité de la demande.
Cependant, à défaut de paiement, le greffe a l’obligation de faire une demande de régularisation et d’accorder un délai d’un mois. Ce n’est qu’à défaut de paiement passé ce délai que l’irrecevabilité pourra être prononcée.
Quelques précisions
Contrairement à ce qui est prévu à hauteur d’appel, seul le demandeur doit payer cette contribution.
Cette somme sera considérée comme un dépens de l’instance. En cas de succès de la procédure, le demandeur pourra donc généralement en obtenir le remboursement par son adversaire.
Les modalités de paiement ne sont pas encore connues, mais selon toute vraisemblance, il faudra probablement avoir recours au site d’achat des timbres fiscaux. Le paiement permet d’obtenir un timbre fiscal numérique, constitué d’un QR code.
Pour la petite histoire, une telle contribution avait été mise en place en 2011. Son montant était à l’époque de 35 €. Elle avait été supprimée à compter du 1er janvier 2014.